Condiciones generales de venta y de uso de los títulos de transporte de remontes mecánicos de las estaciones de Saint Lary y de Font-Romeu Pyrénées 2000
TEMPORADA VERANO 2022
Versión 1 – 20/06/2022
Dominios esquiables gestionados por ALTISERVICE
SA con un capital de 7 500 719,70 €
RCS n° 380 373 480 – Toulouse
NIF: FR36 380 373 480
Sede social: 16 rue de Sébastopol, 31000 TOULOUSE
Teléfono: + 33 5 32 800 800
Seguro RC: AXA France n°10589504604
Operador de los dominios esquiables de: Saint-Lary y Font-Romeu Pyrénées 2000
Denominado a continuación el "Gestor"
ARTÍCULO 1: GENERALIDADES
Las presentes condiciones generales de venta (denominadas « CGV ») y de uso se aplican al conjunto de los títulos de transporte para remontes mecánicos susceptibles de funcionar durante el período mencionado, incluso para actividades concretas.
El cliente reconoce concocer las presentes condiciones generales en el momento de la adquisición de su título de transporte al operador y declara expresamente aceptarlas sin reservas. Corresponde al cliente informarse sobre los productos y las tarifas ofrecidas (expuestas en los puntos de venta del operador y en la página web altiservice.com) y seleccionar las que le resulten más ventajosas. El personal de Altiservice no podrá ser tenido por responsable de la elección del cliente.
Aucune disposition contraire aux présentes ne saurait être opposée à Altiservice, sauf acceptation expresse et préalable d’Altiservice.
Les titres de transport sont déterminés pour un domaine validé, une durée, une catégorie de personnes et ne sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques pour lequel ils ont été émis.
L’utilisateur doit être porteur de son titre durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée ainsi que lors de ses déplacements sur l’ensemble du domaine.
Pour favoriser la transmission des informations aux bornes de contrôle, le titre de transport doit de préférence être éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium et doit idéalement être porté dans la poche gauche de son vêtement supérieur.
Tous les tarifs publics de vente de titre de transport sont affichés aux points de vente et également consultables sur le site : www.altiservice.com. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en France de 10% en vigueur actuellement. Altiservice se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de modification du taux de TVA.
ARTICLE 2 : ACTIVITES PROPOSEES
Le domaine de Saint-Lary propose les activités suivantes :
- Bike Park
- Découverte panoramique
- Téléphérique
Pour ces 3 activités : achat en ligne possible ou directement en billetterie du domaine.
Le domaine de Font-Romeu Pyrénées 2000 propose les activités suivantes :
- Randonnée aux lacs avec formule télésiège
- Rando Resto avec formule télésiège
- Télécabine
- DevalKart : Activité accessible à partir de 3 ans accompagné d’un adulte et à partir d’1m25 en autonomie
- Trottin’Herbe : Activité accessible à partir d’1m25 en trottinette junior, et 1m40 en trottinette adulte
- Aérotrampoline : Activité accessible à partir de 3 ans
Pour toutes ces activités : achat en ligne possible ou directement en billetterie du domaine.
Les activités de DevalKart et Trottin’Herbe sont accessibles avec un Titre de transport, tel que décrit aux articles suivants, à valider aux bornes de contrôle d’accès. Le titre de transport de ces deux activités comprend : la location du matériel (à savoir le dévalkart ou la trottinette), la location du matériel de protection (à savoir un casque), le transport via le téléski des Isards. Ces activités sont vendues par tour (1, 5 ou 10 tours). 1 tour = 1 montée/descente
L'activité d’Aerotrampoline est accessible avec un ticket à présenter à l’agent d’exploitation. 1 ticket = 7 minutes d’activité.
Système de photographie sur télésiège : le télésiège des Bouleaux (Saint-Lary) et le télésiège des Airelles (Font-Romeu Pyrénées 2000) sont équipés d’un système photographiant automatiquement les Clients à quelques mètres avant la gare d'arrivée, le système est identifié par un pictogramme apposé sur le pylône.
Les photographies peuvent être téléchargées gratuitement par les Clients via le réseau wifi de la station et en suivant la procédure suivante : (1) après avoir renseigné une adresse email, (2) le Client recevra un email avec un lien et les identifiants de connexion à son compte utilisateur lui permettant ainsi de (3) télécharger la ou les photographie(s). Seules les cinquante (50) dernières photographies sont consultables, les photographies précédentes, non-téléchargées, sont détruites automatiquement. Les photographies qui ont été téléchargées sur le compte client sont détruites automatiquement 365 jours après la prise de la photographie.
Les photographies constituant des données à caractère personnel, sont traitées, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l’article 9 des présentes.
ARTICLE 3 : ACHAT EN LIGNE
3.1 Processus de commandes
L’achat de forfaits ou de titres de transport à distance s’effectue par une commande en ligne via le site internet altiservice.com.
La passation d’une commande implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée « le Client »), aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes CGVU constituent l’unique document relatif aux conditions de vente.
Le Client sélectionne via le site, les produits qu’il souhaite commander afin de remplir son panier électronique. L’enregistrement du panier nécessite l’identification du client via les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et email.
Lors de sa commande, le Client peut recharger un support existant ou demander la fourniture d’une nouvelle carte forfait.
Le récapitulatif des produits commandés s’affiche précisant le montant total TTC de la commande et, le cas échéant, le détail des frais annexes tels que par exemple les frais d’envoi.
Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, les accepter puis procéder au paiement en sélectionnant le mode de règlement.
Dès réception de l’autorisation de paiement et de la commande, Altiservice adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, à l’adresse renseignée par le Client, lors de la création de son compte sur le site altiservice.com. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi, par Altiservice, de cette confirmation d’acceptation de commande.
Le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande dans l’onglet « commande » disponible sur son espace client.
3.2 Modalités de paiement
Tous les achats effectués via altiservice.com, par carte bancaire, sont sécurisés. Ils sont effectués par le Crédit Agricole, via le système PAYZEN, en TPE virtuel à paiement immédiat. Altiservice n’a pas connaissance des coordonnées bancaires communiquées.
Les paiements acceptés sont les suivants : carte bancaire (Visa, Master Card, Eurocard, American Express).
Les commandes effectuées en ligne sont confirmées par mail, comme indiqué à l’article précédent, après accord de la part de l’organisme bancaire du Client et accord d’Altiservice.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de fait l’annulation de la commande.
3.3 Délais et conditions de livraison des titres de transport
Les titres achetés via le site en ligne, peuvent être retirés immédiatement qu’il s’agisse d’un retrait en billetterie ou d’un rechargement.
L’envoi à domicile n’est pas proposé pour la saison été.
3.4 Absence de droit de rétractation
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, la vente des billets en ligne n'est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Un titre de transport acheté via le site : www.altiservice.com ne peut donc être remboursé ou annulé dès lors que l’achat a été réalisé.
ARTICLE 4 : ACHAT EN BILLETTERIE
L’achat de titres de transport peut être effectué directement en billetterie du domaine concerné.
Les paiements sont effectués en Euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire français et sur présentation d’une pièce d’identité du porteur en cours de validité
- soit en espèces (jusqu’à 1000 €)
- soit par carte bancaire : Visa, Eurocard Master Card
- soit par chèques vacances en cours de validité (pas de rendu de monnaie)
ARTICLE 5 : TITRES DE TRANSPORT
5.1 Définition - titres de transport
Il s’agit d’un support sur lequel est encodé un titre de transport. Ce titre est acheté en billetterie, sur des bornes automatiques ou via le service de vente en ligne. Le support est rechargeable pour des achats ultérieurs et est recyclable. A cet effet, des urnes sont à disposition à différents points des stations.
5.2 Validité titres de transport
Tout titre donne droit durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine pour lequel il a été émis, sous réserve des conditions météorologiques, ou conjoncturelles mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.
Les titres de transport dont la durée est supérieure à la durée des titres la plus courte vendue, sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Les titres ne sont pas datés et sont utilisables pendant la période d’ouverture de l’été 2022.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation d’un justificatif au moment de l’achat et potentiellement lors d’éventuels contrôles (exemple : les cartes d’hôtes ainsi que leurs conditions de délivrance et d’utilisation sont disponibles auprès des hébergeurs. Ces cartes devront être dûment complétées par le client avant son passage en caisse).
Aucune réclamation ni aucun remboursement ne sera possible après l’achat.
5.3 Justificatifs de vente
Il sera délivré, quel que soit le support utilisé, un justificatif de paiement sur lequel figure, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, la date d’achat, le prix total hors taxe de la transaction, le montant total de la TVA.
Chaque émission de titre de transport, donne lieu à la remise d’un justificatif ou d’un duplicata sur lequel figure la nature du titre, sa date de validité et le numéro unique. Ces justificatifs doivent être conservés précieusement pour toute réclamation.
ARTICLE 6 : CLAUSES SPECIFIQUES DE TRANSPORT
6.1 Fraude - absence de titre de transport ou titre non valide
Tout usager est susceptible d’être contrôlé au départ ou à l’arrivée des remontées mécaniques par des contrôleurs assermentés. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité (dates et domaine, catégorie d’âge conforme).
Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine visé par les présentes, sans titre ou munie d’un titre dont l’usage serait détourné (titre de transport enfant utilisé par un adulte par exemple) sera passible des poursuites et/ou indemnités définies ci-après :
6.1.1-Versement de la somme due au titre du transport, pour tout contrevenant.
6.1.2-Versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique, égale à CINQ fois la valeur du titre journalier (tarif normal), correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée, en cas d’absence de titre conforme (Articles L342-15, R 342-19 et R342-20 du Code du Tourisme).
6.1.3-Paiement d’une indemnité forfaitaire augmentée des frais de constitution du dossier d’un montant de Trente Huit Euros si le paiement n’est pas immédiat.
6.1.4-Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites, les agents assermentés de l’opérateur procèderont au retrait immédiat de tout titre de transport personnalisé (nom, photographie, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou de constituer un dossier d’infraction. La restitution du titre à son titulaire s’effectuera après paiement de l’indemnité forfaitaire majorée.
6.1.5-Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu à un dépôt de plainte à la gendarmerie pour fraude et des poursuites pénales pourront être entamées.
6.2 Oubli - perte - destruction - vol
En cas d’oubli, perte, destruction ou vol et sur présentation du justificatif de vente au point de vente Altiservice, il sera immédiatement procédé à la remise d’un titre de transport pour la durée restant à courir.
Tout titre ayant fait l’objet d’une déclaration d’oubli, perte ou de vol auprès de l’Exploitant sera désactivé immédiatement et ne donnera plus accès au domaine.
6.3 Titres de transport partiellement ou non utilisés
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés.
6.4 Maladies ou accidents
Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du titre de transport.
6.5 Arrêt des remontées mécaniques / Aléas météorologiques
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre.
Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité par tous les moyens mis à sa disposition.
Ainsi, lors de l’achat de son titre de transport et en cas de doute sur les conditions météorologiques, le client s’informe avant achat et acquiert son titre en toute connaissance de cause.
Après achat, seul un arrêt complet de l’ensemble des remontées mécaniques sur la journée peut donner lieu à un dédommagement du préjudice. Pour rappel, les forfaits étant non datés et valables toute la saison, le Client peut utiliser son forfait (non consommé) un autre jour de la saison Eté 2022.
Si néanmoins, le client souhaite un report/remboursement différé/avoir, il devra pour en bénéficier présenter son titre de transport et envoyer sa réclamation via le formulaire en ligne disponible sur : https://aide.altiservice.com/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360003881877
Le titulaire du titre de transport en cours de validité pendant la période de préjudice pourra bénéficier d’un dédommagement après présentation des pièces justificatives sous forme de :
- Report sur la saison estivale en cours
- Ou Avoir sur son compte client altiservice.com
- Ou Remboursement différé
calculé sur la base suivante :
Prix moyen = prix payé par le client divisé par la durée du titre de transport
Remboursement ou Avoir = prix moyen X nombre de jours de préjudice
L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.
Le client dispose de trente (30) jours après la durée de validité du titre pour effectuer sa réclamation via le formulaire en ligne.
6.6 Préjudice matériel ou physique sur une remontée ou à l'occasion d'une des activités listée à l'article 2 des présentes
En cas de préjudice matériel occasionné par une de nos remontées, ou à l’occasion d’une des activités listées à l’article 2 des présentes, le Client doit faire constater sans délai le préjudice au personnel d’Altiservice et envoyer sa réclamation via le formulaire en ligne disponible sur : https://aide.altiservice.com/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360003881877
En cas de préjudice physique occasionné par une de nos remontées ou à l’occasion d’une des activités listées à l’article 2, le client doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de la remontée, qui établira le cas échéant une fiche de secours.
6.7 Réclamations
Si malgré nos efforts, un service n’a pas donné satisfaction, le Client peut à tout moment nous contacter.
1er NIVEAU : En s’adressant au Centre de relation client de la station :
Les demandes écrites et motivées doivent être adressées via le formulaire en ligne disponible sur :
https://aide.altiservice.com/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360003881877 ou alors par email ou par courrier à l’adresse suivante :
Saint-Lary : saintlary@altiservice.com
ALTISERVICE Saint-Lary - Service Clientèle – Place du Téléphérique – B.P. 35 - 65170 SAINT-LARY
Font-Romeu Pyrénées 2000 : fontromeu.pyrenees2000@altiservice.com
ALTISERVICE Font-Romeu Pyrénées 2000 - Service Clientèle – Les Airelles BP 60 – 66120 FONT-ROMEU
Le délai de traitement des demandes est de trente (30) jours à compter de leur date de réception.
Le client mentionnera ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone).
2ème NIVEAU : En s’adressant au Service commercial de la station :
En cas d’insatisfaction ou d’absence de retour, le client peut contacter le service commercial de la station. En adressant un courrier postal ou un email, à l’adresse suivante :
Pour Saint-Lary : ALTISERVICE - Service Commercial – Place du Téléphérique – B.P. 35 - 65170 SAINT-LARY ou commercialsaintlary@altiservice.com
Pour Font-Romeu Pyrénées 2000 : ALTISERVICE - Service Commercial – Les Airelles BP 60 – 66120 FONT-ROMEU ou commercialfontromeu.pyrenees2000@altiservice.com
Le Service Commercial procédera à une nouvelle analyse de la demande et répondra sous un délai de trente (30) jours.
Le client mentionnera ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ainsi que l’historique de ses échanges avec le Service Clientèle).
3ème NIVEAU : En s’adressant au Médiateur du Tourisme
Si la réponse ne correspond pas aux attentes du client, il peut déposer un recours auprès du Médiateur du Tourisme. Pour contacter le Médiateur, il faut au préalable avoir eu recours aux deux premiers niveaux décrits ci-dessus (Service Clientèle puis Service Commercial) et ne pas être satisfait par la solution proposée.
L’accès au Médiateur est gratuit. Il intervient dans une totale indépendance et impartialité et a été inscrit par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation, sur la liste des médiateurs de la consommation, et à ce titre, a été notifié auprès de la Commission européenne.
Il doit être saisi par écrit :
Via internet: https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
Par lettre simple :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
ARTICLE 7 : RESPECT DES REGLES DE SECURITE
7.1 Généralités
Todo titular de un forfait Remontes Mecánicos debe respetar las reglas de seguridad relativas al transporte por remontes mecánicos, especialmente las normas y ordenanzas municipales les règlements de police et arrêtés municipaux expuestas en el punto de salida de los remontes, completados con pictogramas y paneles así como cualquier consigna dada por el personal del Gestor, bajo pena de sanción.
El personal organiza las condiciones de espera, embarque y desembarque.
7.2 Especificaciones relativas a los niños de 1 a 3 años
Por razones de seguridad los niños menores de 1 año no se aceptan en los remontes. Lo niños de 1 a 3 años deben ser transportados en una mochilla porta bebé. Los pañuelos de porte no se aceptan.
7.3 Covid-19
El CLIENTE debe respetar las indicaciones del reglamento y medidas sanitarias en vigor relativas a la gestión de la epidemia de Covid-19.
Por ello el Cliente está obligado a respetar las consignas tanto escritas como verbales si se da el caso (y los pictogramas que los completen) que le seran transmitidas por Altiservice y su personal, con anterioridad y durante su presencia en la estación
ARTICLE 8 : PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Pour des raisons de gestion de flux voyageurs et de sécurité afférente, il n’est pas possible de mettre en place de file d’attente dédiée aux personnes en situation de handicap au pied de nos remontées mécaniques ou de nos billetteries.
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, les personnes en situation de handicap sont prioritaires quelles que soient les files d’attente (billetterie ou remontée mécanique). Les personnes en situation de handicap, porteuses de la carte mobilité inclusion (CMI), sont invitées à se signaler auprès du personnel de la remontée ou de la billetterie afin d’exercer cette priorité.
ARTÍCULO 9: PROTECCIÓN DE LOS DATOS PERSONALES
En el marco de su actividad el Gestor, actuando en calidad de responsable de tratamiento, lleva a cabo un tratamiento informatizado de los datos de sus clientes respetando la reglamentación relativa a la protección de los datos personales.
Los datos estrictamente necesarios para obtener un forfait se recogen directamente por el Gestor ALTISERVICE o indirectamente por sus socios por ejemplo los operadores turísticos o residencias de turismo. El conjunto de información que el Gestor ALTISERVICE o sus socios pide para la obtención del forfait es obligatoria. Si una o varias de esta información obligatoria faltase, la emisión del forfait puede no producirse.
Estos datos se recogen con fines de gestión de atención al cliente, control de los títulos de transporte y estadísticos.
En lo que concierne a los títulos personalizados, los datos relativos a los despazamientos del titular se recogen con fines de gestión de atención al cliente, sobretodo operaciones de acceso a los remontes y de control de los títulos de transporte. Los datos se recogen también con fines estadísticos.
Los forfaits anonimos de día y medio día están también en venta.
Conforme al Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ALTISERVICE ejectua y mantiene las medidas apropiadas de seguridad de su sistema de información para proteger la confidencialidad de los datos personales, de acuerdo a las exigencias del Derecho Aplicable a la Protección de Datos.
El conjunto de estos datos se destina exclusivamente a ALTISERVICE. Conforme a la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17, modificada por la loi du 17 mars 2014 n°2014-344 y por el reglamento europeo RGPD, el titular dispone del derecho de acceso, de rectificación, de limitación, de borrado y de portabilidad de los Datos Personales que le conciernen. Asimismo dispone del derecho de oposición por razones legítimas. El Cliente puede ejercer sus derechos dirigiendo su petición a la dirección: Altiservice, 16 rue de Sébastopol, 31000 TOULOUSE
Responsable del tratamiento: Altiservice
DPO: dpo@altiservice.com
Finalidad del tratamiento: Caja, control de acceso, gestión de los ficheros de clientes y de prospectos.
Los datos recogidos se conservan unicamente durante el periodo necesario a la realización de las finalidades descritas anteriormente, en el límite de los plazos de la normativa vigente
ARTÍCULO 10: LITIGIOS
Conforme a las disposiciones del artículo L133-4 del Code de la Consommation, el consumidor está informado de la posibilidad de recurrir, en caso de contestación, a un proceso de mediación convencional o a cualquier otro modo alternativo de solución de desacuerdos (cf. artículo 6.7).
En ausencia de solución amigale, el litigio concernerá la jurisdicción competente.
Acepto y reconozco haber leído las presentes condiciones generales de venta y me comprometo por la presente firma a respectar lo expuesto.
